Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 1435-3 et L. 6114-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000022886858
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6114-1, art. D6114-2, art. D6114-3, art. D6114-4, art. D6114-5, art. D6114-6, art. D6114-7, art. D6114-8, art. D6114-11, art. D6114-12, art. D6114-13, art. D6114-14, art. D6114-15, art. D6114-16, art. R6114-17, art. D6114-9, art. R6114-9, art. R6114-10, art. R6114-11, art. R6114-12, art. R6114-13
Divisions : Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé ; Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 ; Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat ; Sous-section 2 : Evaluation ; Sous-section 3 : Sanctions ; Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé ; Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat
Article 2 LEGIARTI000022886861
1. L'agence régionale de santé est substituée à l'agence régionale de l'hospitalisation dans tous les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000022886856
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)