Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Pour les carrières :
3. Remise en état du site après exploitation.
4. Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de :
5. ― la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;
6. ― l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R516-2