Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement

Publics concernés : exploitants de carrières. Objet : extension des obligations de garanties financières imposées aux exploitants de carrières. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux carrières autorisées après sa publication. Les installations déjà autorisées doivent être mises en conformité avant le 2 mai 2014. Notice : la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive impose le dépôt d'une garantie financière pour les incidences potentielles sur l'environnement de certaines installations de gestion des déchets de l'industrie extractive, dont certaines carrières. Pour ces dernières, cela concerne notamment les installations de stockage de déchets inertes et de terres polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsque ces installations sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur suite à une défaillance ou une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue. Le présent décret modifie et complète le 2° du IV de l'article R. 516-2 afin de rendre obligatoires des garanties financières couvrant non seulement la remise en état du site mais également la surveillance et l'intervention en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation des installations concernées. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,