Référencearticle 2 du décret n°2010-1172 du 5 octobre 2010 (version du 8 octobre 2010)Légifrance →
1. Pour les installations déjà autorisées à la date de publication au Journal officiel du présent décret, le montant des garanties financières est mis en conformité avec les dispositions de ce décret au plus tard le 1er mai 2014.
2. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles carrières dont l'autorisation intervient après sa date de publication au Journal officiel.
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