Article 1 LEGIARTI000022894597
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2010 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2010
Publié le7 octobre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRD1023459A
IdentifiantLEGITEXT000022894593
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 23 février 2010 et l'arrêté du 6 avril 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022894599
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 2010).