1. Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Arrêté du 9 mai 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteArrêté du 9 mai 2008
RattachementCHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR
IdentifiantLEGIARTI000044117209
Texte parentLEGITEXT000022899286
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