Article 4 LEGIARTI000022901285
A modifié :
- Arrêté du 26 juillet 2007 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2010 relatif au rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2010
Publié le9 octobre 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEVT1016448A
IdentifiantLEGITEXT000022901275
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-7 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux
Textes cités liens · DILA3
Code des ports maritimes (V)
règlement (CE) n° 725/2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2010).