Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022901285
Texte parentLEGITEXT000022901275
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juillet 2007 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.