Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2010 au 31 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022901281
Texte parentLEGITEXT000022901275
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 2010 (version du 10 octobre 2010)Légifrance →
1. Le rapport d'activité annuel de l'organisme de sûreté habilité précise :
2. 1° Le montant du chiffre d'affaires global figurant au dernier bilan annuel, la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités, en distinguant la part réalisée sur le territoire français et celle réalisée hors de France ;
3. 2° Les prestations de formations délivrées sous le couvert d'un agrément de l'Etat dans le domaine de la sûreté maritime et portuaire et les conditions de leur réalisation, en précisant :
4. ― la nature des prestations de formation délivrées ;
5. ― le nom des formateurs ;
6. ― la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations de formation ;
7. ― le nombre d'auditeurs formés ou sensibilisés pour chaque session ;
8. 3° Les actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté de son personnel.
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