Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2010 au 31 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté a communication du rapport d'activité annuel de chaque organisme de sûreté habilité.
2. La commission prend en compte ce rapport d'activité pour émettre ses avis ou propositions à l'attention du ministre chargé des transports.
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