Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe IV au code général des impôts, livre Ier, deuxième partie, le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
4. « Art. 159 nonies.-Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro ” les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail. « Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : « 1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; « 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs. « Art. 159 decies.-Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel ” les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. « Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : « 1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; « 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; Art. 159 nonies ; Art. 159 decies