Article 1 LEGIARTI000022901336
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; Art. 159 nonies ; Art. 159 decies
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2010
Publié le10 octobre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRE1023807A
IdentifiantLEGITEXT000022901333
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quater A bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022901338
1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2010).