Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022912219
Texte parentLEGITEXT000022912210
Référencearticle 4 de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :
2. « Section 1 ter
3. « De la dissimulation forcée du visage
4. « Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code pénal : art. 225-4-10 Divisions : Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
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