Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022914144
Texte parentLEGITEXT000022914138
Référencearticle 1 du décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de dossier de diagnostic technique » sont remplacés par les mots : « les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R271-1
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