Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2016 au 19 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000042696580
Texte parentLEGITEXT000022916012
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 octobre 2010 (version du 2 juillet 2016)Légifrance →
1. Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts est fixé à 2 ‰.
Numérotation : Jusqu'au 2 juillet 2016, le numéro 6 portait un autre texte (« Le président de l'Autorité de régulation des activités… »), devenu l'article 8 (Arrêté du 24 juin 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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