Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 2122-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés » et les mots : « additionnés au niveau de la branche » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 » ;
3. 2° La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. L2122-9