LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)

Article 1 LEGIARTI000022919697

A modifié :

• Code du travail : art. L2122-5

Article 2 LEGIARTI000022919699

A créé :

• Code du travail : art. L2122-6

Article 3 LEGIARTI000022919693

A abrogé :

• Code du travail : art. L2122-9

Article 4 LEGIARTI000022919701

A créé :

• Code du travail : art. L2122-10-1, art. L2122-10-2, art. L2122-10-3, art. L2122-10-4, art. L2122-10-5, art. L2122-10-6, art. L2122-10-7, art. L2122-10-8, art. L2122-10-9, art. L2122-10-10, art. L2122-10-11, art. L2122-13, art. L2234-1
  Divisions : Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Article 5 LEGIARTI000022919691

A modifié :

• Code du travail Art. L2122-7, Art. L7111-8, Art. L2232-2, Art. L2232-6, Art. L2232-7, Art. L7111-10 -Code de l'aviation civile Art. L423-9, Art. L423-10 -LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 Art. 11

Article 6 LEGIARTI000022919695

1. Dans les deux ans suivant la tenue, pour la première fois, du scrutin prévu aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des accords prévus à l'article L. 2234-1 du même code et des résultats de la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives éventuelles découlant de ce bilan.

Article 7 LEGIARTI000022919689

1. La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article (sans numéro) LEGIARTI000022919687

1. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

2. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :