Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022919697
Texte parentLEGITEXT000022919686
Référencearticle 1 de la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés » ;
3. 2° A la fin, les mots : « additionnés au niveau de la branche » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ».