Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022919699
Texte parentLEGITEXT000022919686
Référencearticle 2 de la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2122-6 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2122-6. - Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime. »