1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1219 du 14 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1219 du 14 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022919779
Texte parentLEGITEXT000022919775
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