Décret n°2010-1220 du 15 octobre 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1220 du 15 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022919875
Texte parentLEGITEXT000022919866
Référencearticle 4 du décret n°2010-1220 du 15 octobre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa du tableauannexé au décret du 6 juin 2009 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2009-630 du 6 juin 2009 : art. null

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