Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 531-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « le président de la commission de la médiation de la consommation, » sont insérés après les mots : « le président de la commission des clauses abusives, » et les mots : « , un ingénieur des corps de l'Etat et un magistrat désignés par le ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « leur fonction de président de l'une des commissions prévues à l'article L. 132-2 et à l'article L. 224-1 » sont remplacés par les mots : « leur fonction de président de l'une des commissions prévues à l'article L. 534-1, à l'article L. 534-4 et à l'article L. 534-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R531-4