Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

Publics concernés : consommateurs, associations de consommateurs. Objet du texte : améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et de la commission de la médiation de la consommation, en s'appuyant sur des services communs avec l'Institut national de la consommation. Entrée en vigueur : au 1er janvier 2011 ; toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions concernant la commission de la médiation de la consommation (composition et modalités de saisine) est immédiate ; enfin, les mandats des présidents et des membres de ces commissions se poursuivent jusqu'à leur terme prévu antérieurement à la parution du décret. Résumé : ce décret est prévu par l'article L. 531-4 du code de la consommation que crée l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il regroupe au sein d'un nouveau chapitre du code de la consommation les dispositions réglementaires de ce code se rapportant à la commission de la sécurité des consommateurs et à la commission des clauses abusives. Il introduit dans ce chapitre des dispositions qui précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de la médiation de la consommation nouvellement créée par l'article de loi précité. Dans un but de simplification administrative, il met en place des règles communes de fonctionnement pour les trois commissions précitées. Il organise la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation et des commissions. Il définit des règles budgétaires et de gestion du personnel des commissions et de l'Institut national de la consommation. Il organise l'indépendance de l'instruction des avis et recommandations des trois commissions, sous l'autorité des présidents respectifs de celles-ci. Il précise les responsabilités du directeur général de l'Institut national de la consommation. Enfin, il modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 531-4 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Institut national de la consommation en date du 28 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,