Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929169
Texte parentLEGITEXT000022929117
Référencearticle 22 du décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 531-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le commissaire du Gouvernement désigné auprès de la commission instituée à l'article L. 534-4 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article est également commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation, ainsi que des commissions instituées aux articles L. 534-1 et L. 534-7. »