Code de la consommation · Article

Article R224-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

IdentifiantLEGIARTI000032807288

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R224-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R121-24 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2011, le numéro R224-6 portait un autre texte (« Les requêtes dont la commission est saisie sont… »), devenu l'article R534-7 (décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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