Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : La commission des clauses abusives
Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre III : L'institut national de la consommation.
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Section 1 : La commission des clauses abusives
IdentifiantLEGIARTI000022932147
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R534-1 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 534-1, comprend treize membres répartis de la manière suivante :
2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
3. 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;
4. 3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
5. 4° Quatre représentants des professionnels ;
6. 5° Quatre représentants des consommateurs.
7. Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné.
8. Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.