Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929140
Texte parentLEGITEXT000022929117
Référencearticle 8 du décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 224-1 qui devient l'article R. 534-5, la référence : « L. 224-6 » est remplacée par la référence : « L. 534-10 » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux articles 10 et 11 du décret n° 2006-672 susvisé, la commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres, lesquels ne peuvent être suppléés ni donner mandat à un autre membre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. R224-1, art. R534-5
Aller plus loin
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