Code de la consommation · Article

Article R534-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : La commission des clauses abusives

Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre III : L'institut national de la consommation.
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Section 1 : La commission des clauses abusives

IdentifiantLEGIARTI000022932162

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R534-3 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. La commission siège en formation plénière.

2. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 534-17.

3. La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.

4. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsque est examinée une saisine judiciaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R822-20. Avant le 1er janvier 2011, ce texte figurait à l'article R132-5 (décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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