Article R224-7 -Code de la consommation

1. Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur :

2. - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou

3. - adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

4. Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R121-25 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2011, le numéro R224-7 portait un autre texte (« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-3,… »), devenu l'article R534-8 (décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R224-7

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