Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929148
Texte parentJORFTEXT000022927432
Référencearticle 12 du décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-7 devient l'article R. 534-8 et est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 224-3 » est remplacée par la référence : « L. 534-6 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 224-4 » est remplacée par la référence : « L. 534-9 » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. R224-7, art. R534-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.