Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929128
Texte parentLEGITEXT000022929117
Référencearticle 2 du décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre IV. ― Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.