Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929161
Texte parentLEGITEXT000022929117
Référencearticle 18 du décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 531-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
2. « d) Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations. »