Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929165
Texte parentLEGITEXT000022929117
Référencearticle 20 du décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 533-5, il est inséré un article R. 533-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 533-6. - Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte de l'état prévisionnel de ressources et de dépenses de l'établissement. »