1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929175
Texte parentLEGITEXT000022929117
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