Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929138
Texte parentLEGITEXT000022929117
Référencearticle 7 du décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au chapitre IV du titre III du livre V une section 1 comprenant les articles R. 534-1 à R. 534-4 et dont l'intitulé est ainsi rédigé :
2. « Section 1. ― La commission des clauses abusives ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation Divisions : Section 1 : La commission des clauses abusives
Aller plus loin
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