Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929132
Texte parentLEGITEXT000022929117
Référencearticle 4 du décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 132-4 devient l'article R. 534-2 et est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pour un mandat, renouvelable, de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour un mandat de trois ans renouvelable une fois » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées. » ;
5. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. R132-4, art. R534-2
Aller plus loin
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