Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1222 du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930140
Texte parentLEGITEXT000022930130
Référencearticle 3 du décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 135-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'incident, la qualification peut être suspendue par l'autorité qui l'a délivrée, le temps nécessaire pour assurer la sécurité et pour une durée maximale de deux mois.
3. « En cas de négligence grave, la qualification peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée. La décision de retrait est prise après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, la décision de retrait peut être prononcée sans formalité. »