Article 1 LEGIARTI000022930136
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R135-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2010
NatureDécret
Signé le19 octobre 2010
Publié le20 octobre 2010
Articles7 articles en vigueur
NORDEVA0910273D
IdentifiantLEGITEXT000022930130
Publics concernés : personnels de la circulation aérienne. Objet : transposition, pour les personnels relevant du ministre de la défense, de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne et mesures d'application du règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le decret étend au personnel relevant du ministre de la défense l'obligation de détenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne pour contrôler les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale. Par ailleurs, ce décret donne compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour fixer les exigences applicables pour certains personnels techniques des prestataires de services de la navigation aérienne qui assurent des tâches opérationnelles liées à la sécurité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, notamment son article 8 ;
Vu la directive n° 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 135-1 à R. 135-8 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022930138
A créé :
- Code de l'aviation civile : art. R135-3-1
Article 3 LEGIARTI000022930140
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R135-8
Article 4 LEGIARTI000022930142
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000022930144
1. Jusqu'au 1er novembre 2010, le fait, pour le personnel mentionné à l'article 1er, de détenir le brevet ou le diplôme militaire de contrôleur de la circulation aérienne, ainsi qu'une autorisation permettant de rendre les services du contrôle au profit de la circulation aérienne générale délivrée conformément aux procédures établies par les prestataires de service de la navigation aérienne, tient lieu de la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité prévue à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile.
Article 6 LEGIARTI000022930146
1. Les articles 1er, 2, 3 et 5 s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 7 LEGIARTI000022930148
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2010).