1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1222 du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930148
Texte parentLEGITEXT000022930130
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