Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1222 du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930138
Texte parentLEGITEXT000022930130
Référencearticle 2 du décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 135-3 du même code un article R. 135-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 135-3-1. - Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent, pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations d'aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne doivent être agréés. »