Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1222 du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930136
Texte parentLEGITEXT000022930130
Référencearticle 1 du décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 135-1 du code de l'aviation civileest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'obligation de détention de la licence s'applique également au personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale. »