Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-13 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 231-13.-1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
3. « ― sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
4. « ― en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
5. « ― en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
6. « 2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du tourisme. : art. R231-13