Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1223 du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930257
Texte parentLEGITEXT000022930241
Référencearticle 2 du décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. I. - A l'article R. 221-10, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
3. « La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. »
4. II. - Au 2° du I de l'article R. 221-11, les mots : « Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10 ».