Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1237 du 20 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022936061
Texte parentLEGITEXT000022936048
Référencearticle 3 du décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret du 20 mai 2009 susvisé, après les mots : « ayant à cette même date six ans » sont insérés les mots : « ou plus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 : art. 11
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