1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1237 du 20 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022936055
Texte parentLEGITEXT000022936048
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