Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1244 du 20 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DES MEMBRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ET DE L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ET DE L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DES MEMBRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ET DE L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022936748
Texte parentLEGITEXT000022936717
Référencearticle 1 du décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 (version du 23 octobre 2010)Légifrance →

1. I. ― Les membres du corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé sont intégrés, compte tenu de la nature des fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret et de leur expérience professionnelle, dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret du 15 septembre 2006 susvisé ou dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé.

2. Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.

3. L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture après consultation de la commission administrative paritaire du corps d'intégration. Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

4. II. - Les agents intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :


GRADE D'ORIGINE
Attaché principal
de 1re et 2e classe

GRADE D'INTÉGRATION
Attaché principal

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Attaché principal de 1re classe



4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon

8e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise

Attaché principal de 2e classe



6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

GRADE D'ORIGINE
attaché

GRADE D'INTÉGRATION
attaché

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

5. III. - Les agents intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :


GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil


Attaché principal de 1re classe

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement


4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans

1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise


Attaché principal de 2e classe

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement


6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise et maintien d'indice à titre personnel

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

3/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an et 6 mois et maintien d'indice à titre personnel

3e échelon

3e échelon

3/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

2 fois l'ancienneté acquise


Attaché

Ingénieur de l'agriculture
et de l'environnement


12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise et maintien d'indice à titre personnel

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

8e échelon à partir de 1 an et 6 mois d'ancienneté

8e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois

8e échelon en dessous de 1 an et 6 mois d'ancienneté

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 3 ans et maintien d'indice à titre personnel

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

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