1. Les inspecteurs généraux adjoints, les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement et les attachés principaux d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent être nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé pendant une période de trois ans suivant la publication du présent décret.
Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1244 du 20 octobre 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022936740
Texte parentLEGITEXT000022936717
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