Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1244 du 20 octobre 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022936742
Texte parentLEGITEXT000022936717
Référencearticle 17 du décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 (version du 23 octobre 2010)Légifrance →

1. Le corps des inspecteurs généraux adjoints régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'agriculture.

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