Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le décret du 1er octobre1997 susvisé, à l'exception de ses articles 2, 4 à 6, 10 et 13 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, est abrogé ;
2. II.-Le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Agence de services et de paiement est abrogé.
3. III.-A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et à l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Agence de services et de paiement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Divisions : Art. ANNEXE I - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
A abrogé :
- Décret n°96-310 du 10 avril 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. - Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 : art. 1, art. 3, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55
Divisions : Chapitre II : Emploi d'attaché divisionnaire. ; Chapitre IV : Corps administratif supérieur. ; Section I : Recrutement. ; Section II : Classement. ; Section III : Avancement. ; Section IV : Détachement. ; TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ; TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.