1. En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 29 à 32 dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.
Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022937950
Texte parentLEGITEXT000022937901
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